Mutuelles de Bretagne: prescription retenue en faveur de Richard Ferrand
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général. La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à M. Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites.
Lire la suite sur decouverte.challenges.fr
Mutuelles de Bretagne: prescription retenue en faveur de Richard Ferrand
Les avocats de Richard Ferrand plaidaient la prescription, car l’opération immobilière litigieuse - la location par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne - avait eu lieu en 2011.
Mutuelles de Bretagne: prescription retenue en faveur de Richard Ferrand
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appri…
Lire la suite sur boursorama.com
Mutuelles de Bretagne : les faits reprochés à Richard Ferrand sont prescrits
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.
Lire la suite sur lavoixdunord.fr
Mutuelles de Bretagne: prescription retenue en faveur de Richard Ferrand (procureur général)
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appri…
Lire la suite sur boursorama.com
Mutuelles de Bretagne: prescription retenue en faveur de Richard Ferrand (procureur général)
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.