Une clause du contrat prévoyant la prise en charge des cotisations sociales est nulle

Une clause du contrat prévoyant la prise en charge des cotisations sociales est nulle

Selon une jurisprudence constante, sont nulles de plein droit les dispositions d’un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération variable d’un salarié est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l’employeur.

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