Des heures complémentaires qui portent le temps de travail à hauteur de la durée légale conduisent à requalification du contrat

Des heures complémentaires qui portent le temps de travail à hauteur de la durée légale conduisent à requalification du contrat

Lorsque des heures complémentaires portent la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la 1ère irrégularité, être requalifié en temps plein

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