Faut-il supporter les eaux de ruissellement provenant de chez votre voisin ?

Faut-il supporter les eaux de ruissellement provenant de chez votre voisin ?

Les « eaux naturelles » circulent librement. Sur ce principe, le Code civil prévoit logiquement que les terrains en contrebas doivent subir l’eau provenant naturellement d’un terrain (ou «fonds») supérieur. Si le propriétaire d’un fonds inférieur ne doit pas empêcher cet écoulement, le…

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