Pharmacien ou pharmacienne : comment acheter une officine ?
L’achat ou la vente d’une officine de pharmacie n’est pas une simple operation de commerce comme les autres. En raison de la specificite de la legislation pharmaceutique, elle doit suivre une procedure specifique qui peut etre complexe. Voici de bonnes indications pour reussir a acheter une officine !
Les conditions a remplir pour acheter une officine
En raison des reglementations strictes de l’activite pharmaceutique, il est possible d’acheter une officine lorsqu’on remplit certaines conditions legales. Vous devez posseder un diplome d’État de docteur en pharmacie et jouir d’une experience professionnelle d’au moins 6 mois.
Aussi, il faut etre inscrit a l’ordre national des pharmaciens et satisfaire des conditions de moralite. Vous ne devez presenter aucun etat de pathologie ou d’infirmite pouvant rendre dangereux l’exercice de la profession.
L’achat ou la vente d’une officine de pharmacie peut s’averer fastidieux. Toutefois, il est possible d’obtenir de l’aide aupres de specialistes en matiere de transactions pharmaceutiques comme ici chez le Cabinet Plumecocq . Vous aurez avec l’exemple qui precede tout l’accompagnement necessaire pour votre achat ou cession d’officine dans la region des Hauts-de-France.
Quelles conditions l’acheteur de l’officine doit-il remplir ?
Avant de ceder une officine, verifiez que l’acheteur remplit certaines conditions. Il doit etre titulaire d’un diplome de docteur en Pharmacie, ne peut etre proprietaire que d’une seule pharmacie a la fois et doit exercer personnellement sa profession.
Les etapes de l’achat d’une officine
L’achat d’une officine suit des etapes precises.
La negociation des modalites et du prix de la vente
Apres avoir trouve un acheteur remplissant toutes les conditions, il faut passer a la negociation du prix et des modalites de paiement du fonds de commerce, des murs de l’officine et des stocks de medicaments.
Notez que les contrats de travail en cours sont automatiquement cedes avec le fonds de commerce. Le personnel ne peut pas etre licencie. De façon legale, vous beneficiez egalement du contrat d’assurance lorsque vous achetez l’officine.
La signature de la promesse de vente
Une fois le prix de cession defini, il est temps de signer la promesse de vente. Selon le choix du vendeur, vous pouvez etre amene a signer un compromis de vente qui engage les deux parties. C’est la forme la plus utilisee dans les transactions d’officine de pharmacie.
La promesse doit contenir les informations suivantes : l’etat civil du vendeur, le prix de vente et les conditions de paiement, l’engagement des deux parties, la situation locative de la pharmacie, les recettes et benefices des 3 dernieres annees au minimum.
La signature de l’acte definitif de vente
Apres la signature de la promesse de vente, il faut signer l’acte definitif de vente. Ce dernier est soit authentique (signe devant le notaire) soit sous seing prive (contresigne par un avocat). C’est a ce niveau que vous procedez au paiement du prix de la cession du fonds de commerce de pharmacie. Ce paiement est constate par l’acte definitif de vente.
Une fois signe, l’acte definitif de vente scelle la transaction et vous prenez possession de l’officine. Il faut noter que les murs de l’officine et le stock de medicaments ne font pas partie des elements du fonds de commerce. Pour les acheter, il faut signer un contrat de vente specifique avec le vendeur.