La chronique juridique de Pauline Le Bourgeois. Droit de la défense et accès à la preuve
Une salariée recevant une sanction peut-elle solliciter de connaître les conclusions d’un rapport d’enquête ayant conduit à la notification de cette sanction ? L’employeur peut-il opposer la confidentialité des données du rapport au motif de protéger les salariés témoignant dans le rapport et présentés comme des lanceurs d’alerte au sens de la loi Sapin 2 de 2016 ?