La loi qui organise la surveillance policière par drone a été définitivement adoptée - Numerama
L’Assemblée nationale a approuvé en dernière lecture un projet de loi qui contient plusieurs dispositions concernant l’emploi de drones par la police à des fins de surveillance.
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✅ Responsabilité pénale et sécurité intérieure | L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) December 13, 2021
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