Ultimes votes au Parlement pour un statut unique des travailleurs indépendants
Le texte sur lequel députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire doit être voté une dernière fois successivement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Il crée un statut unique pour les indépendants - artisans, commerçants, professionnels libéraux…- qui opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son patrimoine personnel. “Tous les éléments qui […]