Droit local Alsace Moselle : ce qui change en 2022

Entre les années 1870 et 1918 la région Alsace-Moselle a été annexée par l’empire allemand. Cela a conduit à la mise en œuvre dans cette région de nombreuses dispositions d’origine germanique. Même après le retour de l’Alsace-Moselle sous souveraineté française, des traces des réglementations qui s’y sont appliquées au cours des quarante-huit années d’annexion ont […]

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