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Covid-19 : impayés de loyers pendant la période d’interdiction de recevoir du public

14-07-2022 09:05
Pandémie
Covid-19 : impayés de loyers pendant la période d’interdiction de recevoir du public

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la conformité d’un non-paiement de loyers liés à crise sanitaire du Covid-19, au motif que la loi interdisait la réception du public …

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