La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale 10-09-2024 12:51Emploi La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale, que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. legisocial.fr
