Le Conseil d'État ordonne au ministère de l'Intérieur de rendre effectif l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention, le RIO, et de le rendre plus visible
- Le Conseil d’État ordonne au ministère de l’Intérieur de rendre effectif l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention, le RIO, et de le rendre plus visible
- Le Conseil d’État ordonne au ministère de l’Intérieur de rendre plus effectif et apparent le port du RIO par les membres des forces de l’ordre