Est injustifié le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.