Une durée conventionnelle inférieure à la durée légale, ne change pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
La fixation d’une durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.