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Congé payé et arrêt maladie : la Cour de Cassation met le droit français en conformité avec le droit européen !

21-09-2023 15:55
Emploi
Congé payé et arrêt maladie : la Cour de Cassation met le droit français en conformité avec le droit européen !

Par 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

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