Jurisprudences - C'est les news

La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale

La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale

La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale, que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

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Un avis d’inaptitude faisant obstacle à tout reclassement, dispense l’employeur de recherches de reclassement

Un avis d’inaptitude faisant obstacle à tout reclassement, dispense l’employeur de recherches de reclassement

Un avis d’inaptitude, faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, permet à l’employeur de notifier un licenciement sans consulter les délégués du personnel ou effectuer des recherches de reclassement.

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Quel statut a une prime versée durant 4 ans et pour un montant constant ?

Quel statut a une prime versée durant 4 ans et pour un montant constant ?

La Cour de cassation vient de rendre, assez éclairant, concernant le versement d’une prime durant 4 années consécutives et pour une valeur quasi constante. La question était de savoir si cette prime était contractualisée ou pas

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