Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de nouvelle loi sanitaire 03-08-2022 17:17Pandémie Après l’adoption définitive par le Sénat, mardi dernier, du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi samedi. legisocial.fr
