La Cour de cassation précise le délai de prescription d’une requalification d’un contrat d’intérim
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat intérim à l’égard de l’ETT en CDI fondée sur le motif du recours, a pour point de départ le terme du contrat ou si contrats successifs, le terme du dernier contrat.